Vous désirez acheter un véhicule d’occasion? La loi impose des obligations à tout vendeur de véhicule, qu’il soit particulier ou professionnel. Dans tous les cas, soyez prudents lors d’un achat de véhicule, et n’hésitez pas à vous faire aider par un expert automobile. Si vous êtes bien décidés voici les obligations du vendeur
1. L’obligation de publier une annonce loyale
Le véhicule devra correspondre en tout point au descriptif de l’annonce conformément à l’article 1601 du Code civil. Toute différence entre l’annonce et le véhicule peut faire l’objet d’une réclamation de la part de l’acheteur (option manquante, accessoire non fourni …). Le code civil protège l’acheteur en cas de manœuvres mensongères menées par le vendeur dans le but d’inciter l’acheteur à acheter. Ainsi toute dissimulation d’accident peut faire l’objet d’une demande d’annulation de vente pour vice du consentement ou d’une demande de négociation à l’amiable ayant pour objectif une diminution et remboursement d’une partie du prix de vente.
Tout acheteur peut déposer plainte contre un vendeur de voiture d’occasion pour tromperie comme le précise l’article L-441-1 du code de la consommation. Ainsi un véhicule livré devra strictement être conforme à son descriptif sur l’annonce publié sur l’ensemble de ses caractéristiques propres (carrosserie, modèle, marque, année de mise en service …)
L-441-1 du code de la consommation
Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.
Vous pensez avoir été trompé? On vous a vendu un véhicule en mauvais état, ou suite à un mensonge sur son état?
2. Le contrôle technique vendeur effectué dans les 6 mois précédant la vente
Chaque véhicules âgés de plus de quatre ans doit passer un contrôle technique tous les deux ans.
La vente d’occasion de particulier à particulier est un cas particulier, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un rapport de contrôle technique datant de moins de six mois.
De plus pour les véhicules haut de gamme ou de collection, il peut être efficace pour déclencher la vente, de fournir un rapport d’expertise automobile. Vous pouvez retrouver l’ensemble des experts automobiles proche de votre commune en utilisant notre moteur de recherche.